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Garantie Remboursement Diagnostics

Prestation offerte à nos clients

Objet :

 

Le remboursement du coût des diagnostics immobiliers assuré, dans la limite du montant de la facture acquitté par diagnostic, lorsque le bien immobilier n'est pas vendu, après dépassement de la période légale et dans un délai maximun de 8 mois calculé à partir de la date de réalisation des diagnostics.

 

 

Le versement de cette indemnité implique les 3 conditions suivantes :

 

  • Survenance d'un des évènements garantis,
  • La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires dès la mise en vente,
  • Constatation d'une annulation à l'occassion de cette vente.

 

Les évènements garantis :

 

  • Défaillance d'une condition suspensive quelle qu'elle soit (attribution d'un prêt, intervention du juge des tutelles, etc.),
  • Rétractation de l'acheteur,
  • Immeuble grévé d'un bail juridiquement non libéré,
  • Purge tardive des droits de préemption (oubli du notaire),
  • Péremption d'une pièce administrative à durée de validitée limitée (état hypothécaire, certificat d'urbanisme),
  • Bien non libéré suite à congés pour vente (retardée par la procédure d'expulsion),
  • Bien occupé illégalement (squat),
  • Destruction du bien,
  • Changement de situation familiale du vendeur ou de son conjoint ou du covendeur (divorce, perte d'emploi suite à licenciement économique),
  • Invalidité partiel totale du vendeur ou de son conjoint, ...
  • Déccès accidentel du vendeur ou de son conjoint ou du covendeur participant à la vente du bien immobilier.

 

Les avantages :

 

 Pour le vendeur :

  • Bénéficier d'une garantie innovante,
  • Sécurité "réelle" dans la mise en vente d'un bien immobilier,
  • Protection contre les aléas de la vie,
  • Remboursement des sommes engagées quant à la possible annulation de la vente,
  • Diagnostics réutilisables pour une seconde vente.
  •  

Pour le prescripteur (agence immobilière, notaire)

  • Créer de la différenciation produit,
  • Renforcer l'innovation et l'image de marque,
  • Communiquer sereinement sur le thème des diagnostics techniques immobiliers,
  • Introduire le thème porteur de la "GRD" comme nouveau fait générateur en matière d' Assurance et de Prévoyance.
  •  

Vos questions, nos solutions :

 

Quel est le montant de la garantie ?

Le montant maximum de l'indemnité couvre la valeur indiquée sur la facture émise par le cabinet CEDIB.

 

A quel type de vente de bien immobilier s'adresse la "GRD" ?

Pas d'exclusion.

 

La "GRD" est elle acquise uniquement de la seule annulation de la vente ?

Oui, dans un délai de 8 mois calculé à partir de la date de réalisation des diagnostics immobiliers.

 

 

Points forts :

 

  • Garantie qui protège le "patrimoine financier" du détenteur d'un bien immobilier mais qui souhaite le vendre de façon sereine,
  • Garantie qui constitue une "aide à la vente" par la sécurité qu'elle apporte au moment de la mise en vente du bien immobilier.
 

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